J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08502
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Arrêté du 2 juin 1999 portant report de crédits
NOR : ECOB9970043A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 4 841 968 485 F applicables aux comptes de prêts et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 4 841 968 485 F applicables aux comptes de prêts et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
A. Bosche-Lenoir
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10/06/1999 page 8502 à 8503
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